Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1933567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/ECOP1933567D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-74/jo/article_6
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2020.
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