Article 5
L'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services des biens à double usage » est abrogé.
Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
NOR : ECOP1933567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/ECOP1933567D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-74/jo/article_5
Texte n°15