Arrêté du 29 janvier 2020 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Version INITIALE

NOR : SSAS2002827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/29/SSAS2002827A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.