Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : SSAA2002452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAA2002452A/jo/article_2
Texte n°11