Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : SSAA2002452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAA2002452A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :


  • Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 28 février 2020.
    Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2020.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lassere

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