Article 3
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2002571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/SSAS2002571D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-73/jo/article_3
Texte n°10
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à deux mois à compter de la publication du présent décret.
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