Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP1931028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/ECOP1931028D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-67/jo/article_4

Texte n°31

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Article 4


Au IV de l'article 10 du décret du 4 août 1973 susvisé, les mots : « ministre du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « préfet de département ».