Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP1931028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/ECOP1931028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-67/jo/article_3

Texte n°31

Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Article 3


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 2342-113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le deuxième échantillon est transmis par les agents assermentés au laboratoire chargé de l'analyse. » ;
2° L'article R. 2342-118 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 2342-119, le mot : « agréés » est supprimé.