Article 4
Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov
NOR : SSAP2003065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAP2003065A/jo/article_4
Texte n°30