Article 3
Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2003065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAP2003065A/jo/article_3
Texte n°30
Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
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