Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov

Version INITIALE

NOR : SSAP2003065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAP2003065A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le préfet s'assure que les conditions de mise en œuvre de la mesure respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.