Article 2
Le montant maximum mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2000493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/SSAH2000493A/jo/article_2
Texte n°27
Le montant maximum mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets.
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