Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2020.
Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
NOR : TRER2001499S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/29/TRER2001499S/jo/article_2
Texte n°16