Article 5
Les trois derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés
Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
NOR : INTA1936991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/INTA1936991A/jo/article_5
Texte n°31