Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1936991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/INTA1936991A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires est chargée de la gestion :


«-du corps des préfets ;
«-du corps des sous-préfets ;
«-des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
«-des emplois supérieurs et des emplois de direction relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
«-et, en lien avec le délégué mobilité carrière compétent, des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur.


« Elle assure le recrutement, le suivi des carrières, l'accompagnement à la mobilité et la gestion administrative de l'ensemble de ces personnels. Elle organise leur évaluation.
« Elle est responsable de la détermination de leurs rémunérations et de l'organisation des campagnes indemnitaires annuelles. Elle est chargée de l'application et du suivi des textes statutaires spécifiques à ces personnels. »