A l'article R. 613-7 :
1° Au 2°, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation » ;
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.