Décret n° 2020-33 du 20 janvier 2020 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2020

Version INITIALE

NOR : EAEF2000273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/20/EAEF2000273D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/20/2020-33/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.