Décision n° 01-40-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société BP Gas Marketing Limited

Version INITIALE

NOR : CREE2001028S

Texte n°104

Article 2


Une sanction pécuniaire d'un million d'euros est prononcée à l'encontre de la société BPGM.