Décision n° 01-40-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société BP Gas Marketing Limited

Version INITIALE

NOR : CREE2001028S

Texte n°104

Article 1


Il est constaté que la société BPGM a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud, au cours de cinquante-six (56) cas répartis sur trente-sept (37) journées de trading entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014, en méconnaissance de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.