Décision n° 01-40-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société BP Gas Marketing Limited

Version INITIALE

NOR : CREE2001028S

Texte n°104

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société BPGM et au président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.