Délégation est donnée à Mme Elise Calais, administratrice civile hors classe, chargée, par intérim, des fonctions de sous-directrice des entreprises, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.