Décision du 10 janvier 2020 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

Version INITIALE

NOR : TRED2000905S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/10/TRED2000905S/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie et de l'évaluation, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antonin Vergez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la biodiversité et aux ressources ;
M. Alexandre Godzinski, administrateur hors classe de l'INSEE, pour les affaires relatives à la transition énergétique et solidaire ;
M. Tomas Hidalgo Olivares, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives aux transports et à l'aménagement.