Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRR1930539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/ESRR1930539D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/2020-24/jo/article_17

Texte n°29

Article 17


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.