Article 16
Pour les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné, le délai prévu au II de l'article 2 est porté à deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
NOR : ESRR1930539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/ESRR1930539D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/2020-24/jo/article_16
Texte n°29