République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2000521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/SSAH2000521A/jo/article_4
Texte n°12
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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