Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 novembre 2019

Version INITIALE

NOR : MTRT1937294A

Texte n°122

Article 6


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.