Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 novembre 2019

Version INITIALE

NOR : MTRT1937294A

Texte n°122

Article 5


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.