Article 8
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1931251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/ECOI1931251D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/article_8
Texte n°15
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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