Article 3
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2 pour la durée de validité de la zone de cantonnement.
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou au large de la commune d'Agde (Hérault)
NOR : AGRM1931952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRM1931952A/jo/article_3
Texte n°15