Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1918671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAS1918671A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


A l'annexe II (point 6) de l'arrêté susvisé du 13 novembre 2019, les mots : « Taux de remboursement : 65 % » sont remplacés par les mots : « Taux de remboursement : 100 % » et la phrase : « Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité …). » est supprimée.