Article 3
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1935130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1935130D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/2020-9/jo/article_3
Texte n°23
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
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