Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : LOGL1935130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1935130D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/2020-9/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.