Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL1935130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1935130D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/2020-9/jo/article_2
Texte n°23