Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CPAE2000142S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/2/CPAE2000142S/jo/article_2
Texte n°22