Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAE2000142S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/2/CPAE2000142S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau et Dalila Fadé, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.