Décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAE2000147S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/2/CPAE2000147S/jo/texte

Texte n°23

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2018 portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Pascale Pradels, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


  • La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.


  • La décision du 27 décembre 2018 (NOR : CPAE1835921S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2020.


R. Seve

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