Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
NOR : SSAS1937648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1937648A/jo/article_4
Texte n°5