Article 3
L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1937648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1937648A/jo/article_3
Texte n°5
L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé.
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