Article 5
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
NOR : SSAS1937648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1937648A/jo/article_5
Texte n°5