Arrêté du 27 décembre 2019 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2020-2022

Version INITIALE

NOR : AGRT1934021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/AGRT1934021A/jo/article_3

Texte n°191

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.