Publics concernés : non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte fixe les taux des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La-Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime. Le texte, ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-38 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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