Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS1932635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MOMS1932635D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1569/jo/article_2
Texte n°185
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
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