A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 1, paragraphe 4, le premier alinéa du point 4.3 « Les règles spécifiques de l'activité du service public d'assainissement non collectif » est ainsi modifié :
« Les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT autorisent les communes et les groupements de collectivités territoriales, quelle que soit leur population, à prendre en charge les dépenses de leur service d'assainissement non collectif lors de sa création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices. » ;
2. Au titre 1, paragraphe 4, le deuxième alinéa du point 4.3 « Les règles spécifiques de l'activité du service public d'assainissement non collectif » est supprimé ;
3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, le point « Compte 416 - Clients douteux » est ainsi rédigé :
« Le compte 4161 “Créances douteuses” est débité lors du passage au contentieux d'une créance initialement constatée au débit des comptes 411, 412 pour les plans de compte M43 développée et M44, 4121 pour les plans de compte M49 abrégée et développée, 4122 pour les plans de compte M49 abrégée et développée et 414 pour le plan de compte M44.
Le basculement au contentieux est effectué dans Hélios lors du passage de l'automate des poursuites ou lors de la saisie d'une action individuelle.
Il est débité également des éventuels frais de poursuite constatés au crédit du compte 4781 “Frais de poursuite rattachés”.
Les créances y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit du compte 654 “Pertes sur créances irrécouvrables”.
Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l'assemblée délibérante rejetant l'admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 “Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes”. » ;
4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, le point « Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes » est ainsi rédigé :
« Le compte 425 enregistre :
- les avances et acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé ;
- les acomptes relatifs aux rémunérations servies et mises en paiement de manière infra-mensuelle, dès lors que ce règlement correspond à un service fait de la part de l'agent concerné ;
- les avances sur frais de déplacement de l'ensemble du personnel.
Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement.
Il est crédité du montant desdites sommes par le débit du compte 421 “Personnel - Rémunérations dues” lors de la régularisation des avances et acomptes sur rémunérations et du compte de classe 6x concerné lors de la régularisation des avances sur frais de déplacement de l'ensemble du personnel. » ;
5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, au point « Compte 614 - Charges locatives et de copropriété » sont ajoutés, après le premier alinéa, les deux alinéas suivants :
« - pour le locataire, l'ensemble des charges résultant du contrat de location et notamment les taxes locatives et les impôts éventuellement remboursés au bailleur ;
- pour le propriétaire, l'ensemble des charges facturées en son nom. » ;
6. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 754 - Redevances pour défaut de branchement à l'égout » le commentaire du compte est ainsi rédigé :
« Ce compte enregistre les sommes versées à la collectivité au titre de l'article L. 1331-8 du Code de la santé publique par les propriétaires d'immeubles qui ne se sont pas conformés à l'obligation de se raccorder au réseau d'assainissement ou équipés d'une installation d'assainissement autonome non réglementaire. » ;
7. Au titre 3, chapitre 1, paragraphe 1, dans la partie « Elaboration, vote et contrôle du budget », le troisième alinéa du point 1.2.4.1 « Le financement par le budget principal » est ainsi modifié :
« Par ailleurs, les derniers alinéas de l'article L. 2224-2 précisent que le principe visant à interdire aux communes de prendre en charge dans leur budget principal des dépenses relevant d'un SPIC n'est pas applicable aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants ou dans les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services publics d'assainissement non collectif lors de leur création et pour une durée limitée au maximum à cinq exercices ainsi qu'aux services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. » ;
8. Au titre 3, chapitre 1, paragraphe 1, dans la partie « Elaboration, vote et contrôle du budget », point 1.2.4.1 « Le financement par le budget principal », il est institué entre le 3e et le 4e alinéa le paragraphe suivant :
« Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. » ;
9. L'état intitulé « Annexe no 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé.
10. L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé.
11. L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé.
12. L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transports de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé.
13. L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé ;
- le compte 4121 « Clients confrères - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4126 « Clients confrères - Contentieux » est supprimé.
14. L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé ;
- le compte 4121 « Clients divers - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4126 « Clients divers - Contentieux » est supprimé ;
- le compte 4141 « Locataires - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4146 « Locataires - Contentieux » est supprimé.
15. L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé ;
- le compte 41211 « Amiable » est supprimé ;
- le compte 41216 « Contentieux » est supprimé ;
- le compte 41221 « Amiable » est supprimé ;
- le compte 41226 « Contentieux » est supprimé.
17. L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
- le compte 248 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 2498 « Autres mises en affectation » est renommé « Autres mises en affectation ou mises à disposition » ;
- le compte 4111 « Clients - Amiable » est supprimé ;
- le compte 4116 « Clients - Contentieux » est supprimé ;
- le compte 41211 « Amiable » est supprimé ;
- le compte 41216 « Contentieux » est supprimé ;
- le compte 41221 « Amiable » est supprimé ;
- le compte 41226 « Contentieux » est supprimé.
18. A l'état intitulé « Annexe n° 13 : Bilan et compte de résultat M4 » le tableau I- Le Bilan est ainsi modifié :
- sur la ligne « Clients et comptes rattachés » après le compte « 411 » sont insérés les mots suivants « 412 (M43 développée, M44, M49) » ;
- sur la ligne « Clients et comptes rattachés » après le compte « 413 » sont insérés les mots suivants « 414 (M44) ».