Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : TERB1934210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/TERB1934210A/jo/article_2

Texte n°184

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.