Article 2
L'arrêté du 16 juillet 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1935267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTJ1935267A/jo/article_2
Texte n°172