Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1935267A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTJ1935267A/jo/article_1

Texte n°172

Article 1


Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 176,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.