Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1935267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTJ1935267A/jo/article_3
Texte n°172