Décret n°2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie. - Article 1

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Article 1

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.


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