Article 15
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG1931810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931810D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1553/jo/article_15
Texte n°144
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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