Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENG1931810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931810D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1553/jo/article_16

Texte n°144

Article 16


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.