Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENG1931810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENG1931810D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1553/jo/article_13

Texte n°144

Article 13


Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.